Le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir (PDAM) a déposé aujourd’hui au Sénat son rapport intitulé L’aide médicale à mourir : Une approche centrée sur le patient, et a présenté ce même rapport à la Chambre des communes.
Le Sénat et la Chambre des communes ont adopté des motions portant création d’un comité mixte spécial ayant le mandat suivant :
Examiner le rapport du Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada, ainsi que d’autres activités de consultation et études récentes pertinentes, consulter les Canadiens, les experts et les intervenants, et formuler des recommandations sur le cadre d’une réponse fédérale à l’aide médicale à mourir respectueuse de la Constitution, de la Charte canadienne des droits et libertés, et des priorités des Canadiens.
Guidé par la décision de la Cour, le Comité a travaillé avec diligence pour répondre à ce qu’on lui demandait, dans les délais impartis, en faisant des recommandations dans l’intérêt des Canadiens. Voir la Communique de Presse (en Francais) ici.