Le 14 avril 2016 premier ministre Justin Trudeau du Canada a présenté le projet de loi tant attendu (C-14 Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois [aide médicale à mourir]) à Ottawa aux Chambre des communes pour une première lecture. Le projet de loi limite l’aide médicale à mourir aux citoyens et aux résidents qui sont admissibles à participer au système national de soins de santé, afin d’empêcher une montée subite dans le tourisme médical parmi les mourants dans d’autres pays. La presse Canadienne:
Le gouvernement libéral a déposé jeudi un projet de loi qui légaliserait l’aide médicale à mourir pour tout adulte se trouvant “dans un état avancé de déclin irréversible de ses capacités” et dont la mort est “raisonnablement prévisible”. Il ne serait pas nécessaire d’avoir un pronostic précis ou une prévision du moment de la mort pour se prévaloir de ce droit, précise la mesure législative C-14, parrainée par la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, et sa collègue à la Santé, Jane Philpott Le projet de loi est plus restrictif que l’arrêt Carter rendu en février 2015 par la Cour suprême du Canada, qui ouvrait la porte au recours à l’aide médicale à mourir pour des gens ne souffrant pas d’une maladie en phase terminale.
Il va cependant plus loin que la Loi concernant les soins de fin de vie du Québec en permettant l’euthanasie et le suicide assisté, précise-t-on dans une fiche d’information du gouvernement fournie jeudi matin lors d’une séance d’information technique. En conférence de presse à Ottawa, la ministre Wilson-Raybould a reconnu que ce projet de loi ne ferait évidemment pas l’unanimité puisqu’il s’agit d’un enjeu hautement émotif. “Pour certains, l’aide médicale à mourir sera quelque chose de troublant. Pour d’autres, ce projet de loi n’ira pas assez loin”, a-t-elle affirmé. L’approche contenue dans la mesure législative permettra de s’assurer à la fois “que les patients en fin de vie qui endurent des souffrances intenables ont le choix de mourir dans la paix” et que les “plus vulnérables” sont protégés, a plaidé la ministre fédérale de la Justice.
Le gouvernement a décidé de pelleter vers l’avant toute décision entourant l’accès à ces soins pour les mineurs, dans les cas où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée ainsi que sur la question du consentement préalable. Des études seront menées pour tâter le pouls de la population sur ces enjeux. “Nous verrons au moment approprié si c’est le désir des Canadiens de regarder ces questions-là d’un point de vue législatif”, a expliqué le leader du gouvernement en Chambre, Dominic LeBlanc. Car l’important, pour le moment, était “de respecter l’arrêt Carter, la Charte des droits, et de présenter devant le Parlement un projet de loi qui pourra être adopté avant le 6 juin”, a-t-il enchaîné.
Le Parlement n’a plus que six semaines environ pour se doter d’une législation donnant suite à la décision rendue par la Cour suprême du Canada (CSC) le 6 février 2015. Le projet de loi doit faire l’objet de trois lectures aux Communes et au Sénat, puis d’un examen d’un comité parlementaire et d’un comité sénatorial qui, chacun, peuvent entendre des témoins. Les partis de l’opposition ont d’ores et déjà prévenu qu’il n’était pas question de limiter le temps des débats. Le député conservateur Gérard Deltell, qui avait signé un rapport dissident du comité spécial mixte qui avait formulé des recommandations au gouvernement, a somme toute bien accueilli le projet de loi, tout en soulevant certaines préoccupations. Il a par ailleurs réitéré qu’un débat si chargé en émotion ne pouvait se faire sous pression. Les députés libéraux pourront voter selon leur conscience, à l’exception des ministres, qui seront tenus de voter en faveur, a par ailleurs confirmé jeudi M. LeBlanc. Il avait d’abord affirmé, en février, qu’une ligne de parti serait imposée pour ce vote, mais face au mécontentement que cela avait provoqué au sein des troupes libérales, il avait fait marche arrière.
Les députés du Parti conservateur, du Nouveau Parti démocratique et du Bloc québécois pourront voter librement sur le projet de loi, ont confirmé chacun des partis. Autres dispositions Le projet de loi présenté jeudi prévoit que le consentement à la mort de la personne qui la souhaite doit être libre et éclairé. La demande doit être soumise par écrit, attestée par deux témoins indépendants et faire l’objet d’une période de réflexion d’au moins 15 jours, et elle peut être retirée à tout moment, selon le projet de loi. Le droit à l’aide médicale à mourir est par ailleurs réservé aux personnes qui sont admissibles aux soins de santé financés par l’État – une façon d’éviter une forme de tourisme médical au Canada.
L’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB), qui était impliquée dans la cause Carter, a réagi très défavorablement au contenu du projet de loi. Car selon son porte-parole, Josh Paterson, il “exclut des catégories entières de Canadiens qui souffrent de maladies graves et incurables qui devraient avoir le droit de choisir une mort médicalement assistée sûre et digne”.